Mentions légales et conditions générales de vente

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Conditions générale de vente

Conditions Générales de Vente

1. Identification du Vendeur

Nom de l’entreprise : SRL BOTTZ

Siège social : Quai des Ardennes 102, 4031 Angleur

Numéro d'entreprise : 0692.761.132

Numéro de TVA : BE0692.761.132

Coordonnées : 0032 4 287 75 41 – info@bottz.be

2. Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de literie et matériel de literie effectuées par la SRL BOTTZ (ci-après dénommé "le Vendeur") tant en BtoB (vente aux professionnels) qu’en BtoC (vente aux consommateurs). En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

3. Produits

Les produits commercialisés par le Vendeur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent apparaître, le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour de tels écarts. Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative.

4. Commandes

Toute commande passée par le client est ferme et définitive dès paiement de l’acomptesollicité par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige avec le client, de solvabilité insuffisante, ou de rupture de stock.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes aux consommateurs et hors taxes (HT) pour les ventes aux professionnels. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de livraison, de montage ou autres services sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande.

6. Paiement

Le paiement de la commande s’effectue comptant selon les modalités reprises ci-après, en totalité, et sans escompte, au moment de la conclusion du contrat de vente. Aucun délai de paiement ne sera accordé, sauf accord écrit préalable entre les parties. Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, carte de crédit, ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. La livraison des produits ne sera effectuée qu'après réception effective du paiement intégral par le Vendeur. En cas de non-paiement à la date convenue, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des produits commandés. Acompte : pour les bons de commande/les factures dont le total est supérieur à 500 € TVAC et concernant uniquement des biens de mesures standards, 30% minimum de la valeur totale TVAC sont payables au moment de la conclusion de la vente, par virement bancaire, carte de débit ou en espèces (max. 3000 € TVAC). Pour les bons de commande/les factures concernant un ou plusieurs biens sur-mesure, dont le total est supérieur à 500 € TVAC, le montant minimal d’acompte est de 50% du montant total TVAC. Pour les bon de commande/les factures inférieurs à 500 € TVAC, la totalité du montant doit être payée à la conclusion de la vente. Solde : le paiement du solde s’effectue par virement bancaire ou en espèces (maximum 3000 € TVAC) au plus tard au moment de la livraison. Si, sur demande du client, la livraison a lieu dans un délai supérieur à 30 jours calendrier après la notification de réception au client, un second acompte de 80% du solde restant sera facturé, payable au grand comptant par virement bancaire, le solde sera payable à la livraison par virement bancaire ou en espèces (maximum 3000 € TVAC). Sauf stipulation contraire, aucune marchandise ne sera laissée chez le client sans paiement

intégral. En cas de défaut sur un bien livré et non expressément mentionné par écrit sur le bon de commande au moment de la conclusion de la vente, le client prévient le Vendeur par écrit et peut retenir 30% de la valeur nette TVAC du/des bien(s) concernés. Le solde sera à payer à la clôture du service après-vente par le Vendeur.

7. Réserve de Propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du client, sans préjudice de tout autre recours.

8. Livraison

Sauf mention contraire écrite sur le bon de commande, le délai de réception mentionné sur le bon de commande est estimé et peut varier en fonction d’éléments indépendants de la volonté du Vendeur mais ne peut dépasser 4 mois à dater de la réception du paiement de l’acompte. En cas de dépassement de ce délai de 4 mois, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les sommes reçues pour la commande concernée à l’acheteur, aucun intérêt ou dommage ne pourra être demandé par le client en plus du remboursement des sommes perçues. Si, sur demande du client et sans mention contraire écrite sur le bon de commande la livraison est effectuée dans un délai supérieur à 30 jours calendrier suivant la signification de réception de marchandise au client, le Vendeur facture 80% du solde restant (art. 6). Passé un délai de 12 mois a daté de la signification de réception de la commande, le client sera sommé par courrier recommandé de s’acquitter sans délai des soldes éventuellement ouverts et d’emporter sa marchandise dans un délai de 10 jours calendrier suivant la réception de l’intégralité des soldes ouverts. Passé ce délai, la marchandise redevient la propriété du Vendeur et aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé par le client. C’est au client de s’assurer que les accès au lieu d’installation sont dégagés et qu’il y a suffisamment d’espace pour manipuler la marchandise pour atteindre ce lieu sans mettre en danger la sécurité du service de livraison. Aucune livraison ne sera effectuée à l’aide d’échelles ou de cordes. Si, pour des raisons de sécurité ou de configuration des lieux la livraison n’est pas possible, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée. Sauf stipulation contraire, la marchandise sera alors laissée chez le client contre paiement du solde. Lors de la livraison, le client doit procéder à un examen de la conformité des biens livrés et des passages utilisés pour effectuer la livraison (murs, escaliers, paliers…) et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que l’acheteur doit faire valoir ses éventuelles réclamations spontanément lors de la signature électronique de la confirmation de livraison sur l’application de livraison. En cas de livraison dans un immeuble avec ascenseur, c’est au client de s’assurer qu’il est permis d’utiliser l’ascenseur pour monter la marchandise, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect. En cas d’absence lors de la première livraison, un nouveau rendez-vous sera pris dans un délai de 20 jours calendrier, un forfait de 49,90 € TVAC sera facturé. Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’un service d’élévation ou si la livraison doit être effectuée à un étage supérieur au 3ième niveau à partir de la rue, le Vendeur facturera un supplément de 100 € TVAC à l’acheteur pour la mise à disposition du service d’élévation. Si nécessaire, le Vendeur s’occupe des demandes d’autorisation pour l’occupation de la voirie, d’un espace de parking ou de tout autre espace nécessaire à l’installation du service d’élévation, les frais éventuels afférents à ces demandes sont à charge exclusive du client. L’envoi de petits colis (longueur + largeur + hauteur <= 170cm) est facturé 12 € TVAC.

9. Garantie et Conformité

9.1 Généralité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices

cachés. Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de

la livraison. En cas de défaut avéré, le Vendeur s’engage à remplacer ou à réparer le produit,

ou à rembourser le prix du produit défectueux.

Sont exclus : tout dommage direct ou indirect causé aux biens après la livraison ; les

dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une

catastrophe naturelle ; les défauts causés expressément ou par négligence, par un

traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme. Le

défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation. En cas

d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le Vendeur, le bénéfice de la garantie est

annulé. Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la

matière.

9.2 Garantie extra-légale :

9.2.1 Garantie Confort 30 nuits

Cette garantie concerne uniquement les matelas de mesures standards, et est valable (les

conditions doivent être cumulées) :

• Si le matelas est en parfait état ;

• Sauf mention contraire écrite sur le bon de commande, à l’achat d’un système

de literie (matelas + sommier/boxspring) * ;

• Si le client est en ordre de paiement au moment de la livraison conformément à

l’article 8.

• Si aucune mention contraire écrite sur le bon de commande n’annule cette

garantie ;

Fonctionnement de la garantie : un échange doit être demandé par écrit ou directement en

boutique minimum 10 et maximum 30 jours calendrier après livraison

Le matelas initial peut être échangé maximum 2 fois, la différence de prix éventuelle est à

charge du client et se calcule sur base du prix brut de matelas au moment de la demande

d’échange. Outre la différence de prix, une participation aux frais de livraisons de 49,90 €

TVAC sera facturée au client lors de la validation de l’échange.

Si après l’échange, le client ne souhaite pas conserver le matelas, il peut avertir le Vendeur

par écrit minimum 10 et maximum 30 jours calendrier après livraison du dernier matelas. Le

Vendeur reprendra le matelas et remboursera alors 80% TVAC du matelas repris, si et

seulement si ce matelas est en parfait état, dans la négative, le Vendeur fera une offre de

reprise. La reprise est gratuite.

* Dans le cas où le confort n’apporte pas satisfaction à l’achat uniquement du matelas, un

conseiller du Vendeur soumettra au client plusieurs propositions en fonction de l’état du

sommier.

9.2.2. Garantie 3, 5 et 7 ans

La garantie 3 ans (1 an de garantie extra-légale) s’applique exclusivement aux matelas,

sommiers et boxsprings de la gamme Premium. La garantie 5 ans (3 ans de garantie extra-

légale) s’applique exclusivement aux matelas, sommiers et boxsprings de la gamme

Exclusive, aux stores et tentures, aux fauteuils et canapés et autres produits associés. La

garantie 7 ans (5 ans de garantie extra-légale) s’applique exclusivement aux matelas,

sommiers et boxsprings de la gamme Prestige. Cette garantie est valable uniquement (les

conditions doivent être cumulées) :

• A l’achat d’un système de literie (matelas + sommier/boxspring) ;

• Si aucune mention contraire relative à la résistance des matériaux par rapport

au poids de l’utilisateur n’est mentionnée sur le bon de commande/la facture.

• Si le client est en ordre de paiement au moment de la livraison, conformément

à l’article 8.

• Si aucune mention contraire n’annule cette garantieSont exclus : tout dommage direct ou indirect causé aux biens après la livraison ; les

dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une

catastrophe naturelle ; les défauts causés expressément ou par négligence, par un

traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme ; les

toiles de tissu de recouvrement, le fil à coudre (coutil sergé de fil), la fermeture à glissière et

tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation ; les

détériorations volontaires, les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur (traces de

moisissures…) ; tout produit présentant des tâches de souillure (sang, urine, etc.). Toute

demande d’intervention doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de

réception. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le Vendeur, le bénéfice

de la garantie est annulé. Cette garantie n’affecte pas les droits dont le client bénéficie en

vertu de la garantie légale. Cette garantie démarre le premier jour de la 3ème année de

l’achat du bien et couvre uniquement :

Pour les matelas : un tassement de plus de 20% de l’épaisseur totale du matelas au niveau

de l’épaule et/ou du bassin, accompagné d’un manque de résilience ;

Pour les boxsprings : un tassement de plus de 15% de l’épaisseur totale du boxspring au

niveau de l’épaule et/ou du bassin, la structure et les traverses.

Pour les sommiers à lattes : les lattes et rotules du sommier.

Les garanties 3, 5 et 7 ans sont des garanties de réparation ou de remplacement contre un

produit comparable ou équivalent, suivant la disponibilité du produit. Le fait que le matelas,

le sommier ou le boxspring soit réparé ou remplacé ne modifie pas la durée de la période de

garantie. La date de début de la période de garantie est toujours la date de livraison du bien

initial. Ces garanties ne sont pas dégressives.

9.2.3. Garantie d’échange oreiller

Cette garantie concerne uniquement les oreillers de mesures standards et est valable :

Si l’oreiller est en parfait état au moment de la demande d’échange ;

Si l’acheteur est en ordre de paiement au moment de la réception de l’oreiller

conformément à l’article 8.

Fonctionnement de la garantie : un échange doit être demandé par écrit, par téléphone ou

directement en boutique, minimum 2 et maximum 10 jours calendrier après réception de

l’oreiller. L’oreiller peut être échangé maximum 3 fois, la différence de prix éventuelle est à

charge de l’acheteur.

Si après un, deux ou trois échanges, l’acheteur ne souhaite pas conserver l’oreiller, il peut

avertir le Vendeur par écrit, par téléphone ou directement en boutique minimum 2 et

maximum 10 jours calendrier après réception du dernier oreiller. Le Vendeur remboursera

alors 70% TVAC de l’oreiller repris, si et seulement si cet oreiller est en parfait état.

10. Retard de paiement

Pour les contrats avec un consommateur

Pour les consommateurs, le premier rappel que le vendeur envoie à l’acheteur pour cause de

facture impayée est gratuit pour les contrats conclus à partir du premier septembre 2023. A

partir de ce premier rappel, l’acheteur dispose de 14 (quatorze) jours calendrier pour réaliser

le payement. Durant cette période, aucun frais et aucun intérêt ne seront réclamés. Après

l’écoulement de ce délai et pour autant que l’acheteur ne se soit pas acquitté de la totalité

du montant dû, le vendeur se réserve le droit de facturer, sans préavis ni délais, une

indemnité forfaitaire et des intérêts de retard visant à compenser le vendeur pour les coûts

du recouvrement amiable de la dette impayée et/ou à dédommager le vendeur pour le fait

de ne pas pouvoir disposer de la somme dans le délai convenu.

L’indemnité forfaitaire ne peut pas excéder les sommes suivantes :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

• 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris

entre 150,01 et 500 euros ;

• 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à

500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).

Les intérêts de retard s’élèvent, quant à eux, à hauteur de 10% (dix pour-cent) par an, calculé

en fonction du nombre de jour de retard et sur base de la somme restant à payer.

Pour les contrats avec un professionnel

Pour les professionnels (B2B), les taux d'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002

concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront

appliqués dès le premier jour de retard et sur base de la somme restant à payer.

En outre, le vendeur a également droit, de plein droit et sans mise en demeure, à une

indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. Outre ce montant

forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de

recouvrement occasionnés qui dépassent ce montant fixe (comme les frais d’avocat).

11. Retour et Rétractation

En application de l'article VI.47 du Code de Droit Économique, le client ayant la qualité de

consommateur a la possibilité de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14

jours ouvrables, dont la période expire de la manière suivante :

Pour les contrats de services, ce délai commence à courir à partir du jour de la conclusion du

contrat ;

Pour les contrats de vente, il débute le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, à

l'exception du transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le client ayant la qualité de consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de

rétractation fourni à l'annexe 2 du Code de Droit Économique pour exercer son droit de

rétractation.

Le Vendeur s'engage à rembourser intégralement tous les paiements reçus de le client ayant

la qualité de consommateur, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à

compter de la réception de la notification de rétractation du client.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la

transaction initiale, sauf accord exprès du client ayant la qualité de consommateur pour un

autre moyen de paiement qui n'entraîne pas de frais supplémentaires.

Le Vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires si le client ayant la qualité de

consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard moins coûteux

proposé par le Vendeur.

Le client ayant la qualité de consommateur supportera uniquement les coûts directs de

retour des biens, sauf accord contraire.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux cas spécifiques énoncés aux articles 53 et 64

du livre VI du Code de Droit Économique c’est-à-dire les ventes à distance ou signées hors

établissement du vendeur.

12. Clause résolutoire

En cas de non-paiement des factures par le client à leur échéance, le Vendeur peut résoudre

sans intervention préalable du juge la convention par notification écrite, tel que prévu à

l’article 5.92 du Code civil. Le Vendeur aura alors le droit de reprendre les marchandises

livrées sans intervention judiciaire, le cas échéant, en respectant les dispositions de l’article

VI.108 du Code de droit économique. Le préjudice qui résulte de ce droit de résolution est à

charge du client.

Peut entrainer la résolution du contrat, l’inexécution par le client des payements qui sont

adressés ou toutes autres insuffisances dans le chef du client qui rendraient l’exécution du

contrat manifestement plus compliqué. Le contrat peut en outre être résilié dans le cas où le

client ne donne pas suffisamment de garantie quant au cadre de sécurité dans lequel devrait

être exécuté le contrat.

L’article 5.90, alinéa 2 du Code civil est applicable.

La mise en faillite ou sous réorganisation judiciaire du client entraine de plein droit la

résolution du contrat. Dans ce cas, les dispositions de l’article 13 seront applicables

13. Annulation d’une commande

L'annulation d'une commande ou de prestations non encore en cours d'exécution

entrainera l’obligation pour le client de payer une indemnité égale à 10 % (dix pour-cent) du

prix global avec un minimum de 150,00 euros afin de couvrir les frais techniques et

administratifs exposés par le Vendeur.

Si l'exécution est en cours, ce dont le client aura été avisé, l'indemnité sera portée à 80 %

(quatre-vingt pour-cent) du prix global.

Si l'annulation est faite alors que la commande et/ou les prestations sont exécutées, le client

sera tenu d'en payer intégralement le prix dès émission de la facture.

14. Responsabilité

Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs causés au client par sa faute ou

négligence prouvée. Il ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que

perte de profit, perte de données, ou préjudice commercial. En cas de litige, la responsabilité

du Vendeur est limitée au montant de la commande.

15. Dispositions diverses

15.1. L’illégalité ou la nullité, totale ou partielle, d’une ou de plusieurs clauses de la

convention n’entrainera pas la nullité de l’ensemble de la convention. Les parties s'engagent

à substituer la ou les dispositions frappées de nullités ou d’illégalités par une disposition

équivalente.

15.2. Sans préjudice des dispositions de la présente convention, le client aura droit à une

indemnisation conforme au droit commun si le vendeur ne respecte pas ses obligations

découlant du présent contrat.

Dans le cas d’une relation avec un consommateur au sens du Livre premier du Code de droit

économique, les sanctions applicables au client s'appliquent également eu vendeur.

De même en ce qui concerne les consommateurs, si le Vendeur restait redevable de sommes

envers l’acheteur, ce dernier serait en droit de comptabiliser les intérêts de retard et

indemnités forfaitaires tel que prévu par l’article 10 des présentes conditions générales.

15.3. Pour l’application des présentes conditions générales, le Vendeur souligne qu’il

n’existe aucun déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties et au

travers des présentes conditions générales. Le Vendeur est soumis à de nombreux aléas

dont notamment les délais de fourniture de ses propres fournisseurs ainsi que sa capacité de

stock maximale. Les présentes conditions générales tiennent compte de cette situation.

15.4. Aucune des clauses prévues dans les présentes conditions générales ne prévoit la

possibilité pour le vendeur de révoquer unilatéralement ses engagements. Cette possibilité

n’est également pas valable dans le cas où l’exécution des obligations du Vendeur ne

dépendent que de sa seule volonté.

Aucune clause des présentes conditions générales n’a vocation à être qualifié de clause

purement potestative.

15.5. Aucune des clauses des conditions générales ne prévoit le droit pour le Vendeur

d’interpréter unilatéralement les conditions générales ou toute clause d’une convention

unissant les parties.

L’interprétation des présentes conditions générales se fait selon le droit commun, tel que

prévu aux articles 5.64 à 5.66 du Code civil, selon le principe de la primauté de la volonté

réelle.

15.6. Les conditions générales ne prévoient aucune renonciation dans le chef de l’acheteur à

des recours contre le vendeur. Les seules restrictions sont des délais de rigueur qui sont

applicables en matière commerciale et qui ne peuvent être considérées comme une

renonciation à un moyen de recours contre le vendeur.

16. Preuve

Le droit commun du Livre 8 du Code civil reste applicable pour les règles relatives à la

preuve.Les parties reconnaissent la validité des communications et des enregistrements

électroniques comme moyens de preuve pour autant que l’on ne puisse en contester la

fiabilité. Les signatures électroniques sont réputées valables.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des plans, documents, maquettes ou autres dessins et modèles, quel que soit

leur support ou leur format, figurant sur les documents ou fruit de l’activité générale du

vendeur sont et restent sa propriété. Il n’est donné aucune autorisation, sauf accord

contraire entre les parties, au client de faire usage de ces plans, documents, maquettes ou

autres dessins et modèles. Toute reproduction de ces éléments reste interdite, tant

complète que partielle, à quelque fin que ce soit.

Le client ne peut en aucun cas altérer, modifier, reproduire et exploiter ces éléments sans le

consentement expresse du Vendeur ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés

à ces représentations graphiques.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de réaliser des reportages photographique ou de

toute autre forme de représentation visuelle de son travail et de ses réalisations afin d’en

faire la publicité dans le cadre de ses activités commerciales.

19. Méthode de résolution des conflits et procédure de réclamation

19.1. Préalablement à toutes instances en justice afin de résoudre un litige qui pourrait

survenir dans le cadre d’un défaut d’exécution du contrat entre le Vendeur et le client, ces

derniers s’engagent à recourir, de bonne foi, à une méthode alternative de règlement des

conflits pour autant que cela reste envisageable selon les circonstances de faits et dans les

limites du cadre législatif en vigueur.

19.2. Pour les réclamations concernant les produits, marchandise et matériaux, il y a lieu

d’appliquer les délais prévus par les présentes conditions générales. Les réclamations

soumises après ce délai ne seront pas prises en compte, et dans ce cas, les commandes et

prestations seront considérées comme définitivement réceptionnée par l’acheteur.

Toute dénonciation doit se faire par écrit et ce dans les délais prévu par les présentes

conditions générales. Les délais prennent cours le jours de la découverte du vice sous peine

de forclusion.

19.3. Pour les réclamations liées à la facture, le client dispose, en tout état de cause, d’un

délai de 14 jours, peu importe sa qualité de consommateur ou de commerçant, à partir de la

réception de la facture pour les soumettre. Si ce délai n'est pas respecté, la réclamation ne

sera pas être prise en compte et le client pourrait, en cas de non-paiement, se voir facturer

les indemnités et intérêts prévus par les présentes conditions générales.

20. Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Liège division Liège sont

compétents (Tribunal du siège d’exploitation de la société). Seul le droit belge est

applicable.

18. Traitement des données à caractère personnel personnels

Le Vendeur respecte pleinement le Règlement Général sur la Protection des Données de

l'Union européenne, en abrégé : RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

du Conseil du 27 avril 2016), et s'engage à traiter les données du client conformément à la

législation en vigueur.

A cet égard, le client détient le droit d'accès, de correction, de suppression ou d'opposition à

l'utilisation de ses données personnelles (nom, prénom, coordonnées postales, numéro de

téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) à des fins de marketing en

contactant directement le vendeur soit par échange électronique soit par échange

téléphonique ou par tout autre moyen normal de communication.

Les informations fournies par l’acheteur et ainsi collectées par le vendeur sont enregistrées

dans son fichier clients et ne sont utilisées qu’en interne par le Vendeur. Les données à

caractère personnel du client sont stockées de manière sécurisée. L'accès y est limité au

personnel (employés et préposés) autorisé et pout autant qu’un état de nécessité soit justifié

en raison de leur fonction.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du

contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le cliente,

le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations

personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du

contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou

encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Les motifs juridiques pour le traitement et l’exploitation des données à caractère personnel

peut également relevé d’une autorisation donnée explicitement par le client et de la

nécessité pour le Vendeur de défendre un intérêt légitime à entreprendre. Dans le cas où

l’acheteur à donner autorisation à un traitement spécifique de ses données à caractère

personnel, le client dispose du droit de retirer à tout moment l’autorisation qu’il a consenti

au préalable.

Dans certains cas, les données à caractère personnel du client peuvent être fournies à des

tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches spécifiques sous-traitées

nécessaires à la gestion des commandes et prestations, sans qu’une autorisation du maître

de l’ouvrage soit nécessaire. L’accès des tiers est limité et sont tenus de respecter la

législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le Vendeur s'engage

également à informer le client en cas de transfert de ses données en dehors de l'Union

européenne, en précisant les garanties mises en place pour sécuriser ces données.

Le Vendeur ne partage pas les données sans consentement, sauf motif légitime tel qu'une

obligation légale ou la lutte contre la fraude.

Les données du client restent stockées aussi longtemps que nécessaire pour maintenir les

relations en cours. Le client peut demander leur suppression en cas de cessation de ces

relations. Le Vendeur peut opposer une conservation étendue de certaines données au

regard des obligation légales prescrites par la loi (comme l’obligation de conservation de

documents comptables).

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le

concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif

d’identité valide, exercer ses droits en contactant le vendeur soit par échange électronique

soit par échange téléphonique ou par tout autre moyen normal de communication.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et

invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers

postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document

matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les

conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données

(notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur

autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Le client a également le droit de demander une copie (sous forme structurée, courante et

lisible par une machine) des données à caractère personnel le concernant et de les faire

envoyer à une autre partie.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’acheteur peut

toujours adresser gratuitement une réclamation auprès du vendeur ou de l’Autorité de

protection des données (contact@apd-gba.be ; +32 (0)2 274 48 00,

www.autoriteprotectiondonnees.be, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).